Une véritable agence de mannequins détient obligatoirement une licence d'état, délivrée par le préfet pour 3 ans renouvelables, qui lui autorise à faire du placement légal de mannequins et une garantie financière assurant le paiement des sommes dues à l'occasion de la prestation du mannequin.
Il n'existe pas que les grandes agences de mannequins mondialement médiatisées. De nombreuses agences sont tout aussi bien organisées et tout aussi pertinentes dans le réseau qu'elles développent.
RÔLE DE L'AGENCE DE MANNEQUINS
L'agence de mannequin s'occupe de la promotion de ses mannequins (tests, composite, book...), les représente et négocie leurs prestations face aux clients moyennant une commission prélevée sur leurs cachets (de 8 à 20% selon le contrat saisi). Elle monte l'image du mannequin afin de le faire progresser dans sa carrière.
Comme toute entreprise, la performance d'une agence est en partie due aux compétences du personnel qu'elle emploie pour chacun de ses rôles :
- Repérage et recrutement de mannequins prometteurs
- Atmosphère développée en interne et en externe
- Promotion de ses modèles (site web, relationnel, composites...)
- Négociation des prestations et facturation des clients (annonceur, publicitaire...)
- Gestion logistique des déplacements (transport, hébergement, )
En aucun cas l'agence de mannequin ne vend des books (ne pas confondre donc avec certaines agences de casting) ni ne facture des frais d'inscription.
MONOPOLE DES AGENCES DE MANNEQUINS
Seuls les titulaires d'une licence d'agence de mannequins ont le droit de placer de mannequins en France.
L'agence, titulaire de la licence d'agence de mannequins, est le seul intermédiaire habilité à mettre en relation un utilisateur et un mannequin Toute agence qui n'a pas de licence d'Etat n'est en aucun cas une agence de mannequin.
Art. L. 763-3 du Code du Travail (Loi n°90-603 du 12 juillet 1990)
« Est considéré comme exploitant une agence de mannequin toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet. Peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agence de mannequins. Cette licence est accordée pour une période de trois ans renouvelable par l'autorité administrative. Sa délivrance est subordonnée à des conditions d'exercice de l'activité de l'agence.
La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu'associés, dirigeant sociaux ou préposés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes : production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production, organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, éditeur, organisateur de défilés de mode, photographe. Les préposés d'une agence de mannequins sont soumis aux incompatibilités définies ci-dessus.
Il en est de même pour des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie au premier alinéa est exercée par une société titulaire d'une licence d'agence de mannequins et, en outre, des associés en nom collectif, des associés des sociétés en commandite simple ainsi que l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit d'une société à responsabilité limitée. »
GARANTIE FINANCIERE DES AGENCES DE MANNEQUINS
L'agence doit, pour être agréée, justifier annuellement d'une garantie financière supérieure à 6 % de la masse salariale de l'agence, et supérieure à 15 200 euros (révisable par décret) en guise de garantie de rémunération des mannequins et de paiement de leurs cotisations aux organismes de sécurité sociale.
Article L.763-9 du code du travail (12 juillet 1990)
« Toute agence de mannequins est tenue de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin, enfant de moins de seize ans ou adulte, à la date de la mise en jeu de la dite garantie, au titre de la rémunération définie à l' article L.763-2.
En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l' agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de la prestation accomplie pour le compte de l'utilisateur.
Les agences de mannequins sont tenues de fournir aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes. »
Article R.763-4 du code du travail (01 janvier 2002)
« Le montant de la garantie, qui peut être révisé à tout moment et doit faire l'objet d'un réexamen chaque année, ne doit pas être inférieur pour chaque agence de mannequins à 6% de la masse salariale résultant des déclarations annuelles effectuées au titre de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ni à un minimum fixé à 15200 euros et révisable par décret. »
AGENCES EUROPEENES
Article R.763-5-1 (Décret n°2000-10 du 6 janvier 2000 en vigueur le 8 Janvier 2000)
« Les agences de mannequins établies dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen adressent, préalablement à l'exercice d'une activité sur le territoire français, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution de leur activité, une déclaration comportant les mentions suivantes :
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence de mannequins, les noms, prénoms et domiciles du ou des dirigeants de l'agence ;
2° La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 763-9 ou la preuve de l'obtention d'une garantie équivalente dans le pays d'établissement. »
FRAUDES ET SANCTIONS
Toute personne qui exercerait l'activité d'agence de mannequins au mépris des dispositions légales est passible de sanctions pénales. Par exemple, un photographe ne peut pas rémunérer un mannequin pour le compte d'un tiers, le client doit lui-même salarier le mannequin. Aucune tolérance n'est admise dans l'application des dispositions du code du travail relatives à l'emploi des mannequins.
Article L.796-3 (Loi n°90-603 du 12 juillet 1990)
« Toute infraction aux dispositions des articles L.763-3, L.763-4, L763-9 et L.763-10 est punie d'une amande de 75000€ et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. »
Les mannequins "mis à disposition" par une agence défaillante au mépris de ces dispositions légales, n'ont bien souvent aucun statut social (ni travailleur indépendant, ni salarié). Lorsqu'il s'agit de mannequins français, il y a infraction au droit du travail en vigueur. L'annonceur est alors substitué à l'agence défaillante et est en infraction car considéré par la Loi comme employeur clandestin du mannequin français.